Lorsqu’une PME du secteur horeca décide de travailler avec des étudiants ou de nouveaux « extras », il n’est pas toujours simple de savoir quelles dispositions s’appliquent et quels aspects du droit du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale sont à prendre en considération. Horeca Magazine a creusé la question et tenté de dénouer pour vous cet écheveau parfois complexe, avec l’aide de Dave Danckaerts, juriste social pour Horeca Vlaanderen.
Pour bien se comprendre, commençons pas éclaircir quelques termes-clés.
Notions utiles
Étudiant : les étudiants qui effectuent des prestations de travail pour un employeur en échange d’un salaire, le font dans le cadre d’un contrat conforme à la loi du 3 juillet 1978 (relative aux contrats de travail). À certaines exceptions près, comme les contrats d’apprentissage (CAI), les stages d’élèves, la FPI (formation professionnelle individuelle),… la majorité des dispositions du droit des contrats de travail s’appliquent également à eux.
Quels sont leurs droits : les étudiants peuvent travailler pendant maximum 50 jours par an (contingent) sous le régime des cotisations ONSS limitées (2,71% pour le travailleur, 5,42% pour l’employeur). À partir du 51ème jour, les cotisations sociales ordinaires sont dues. L’accord de gouvernement prévoit de convertir ces 50 jours en 400 heures.
Étudiant jobiste : terme informel désignant l’étudiant qui ne travaille qu’en-deçà des 50 jours autorisés (terme également utilisé de façon informelle dans le cadre de cette définition).
Étudiant salarié : terme informel désignant l’étudiant qui dépasse les 50 jours.
Travailleur occasionnel ou « extra » : tout travailleur occupé par un employeur dans l’horeca sous contrat de travail à durée déterminée pendant maximum 2 jours consécutifs. Le salaire du travailleur occasionnel est soumis à une cotisation sociale réduite. Cette cotisation s’élève à 33% d’un salaire fictif de 7,62 euros par heure ou 45,73 euros par jour.
Quels sont leurs droits : le travailleur occasionnel ne peut pas être occupé plus de 50 jours par an comme travailleur occasionnel (contingent travailleur). L’employeur peut occuper des travailleurs occasionnels pendant maximum 100 jours par an (contingent employeur). Le travailleur occasionnel peut être occupé pendant maximum 2 jours consécutifs.
Travailleur à temps partiel : tout travailleur travaillant moins qu’un temps plein. Dans le secteur horeca, l’occupation minimale d’un travailleur à temps partiel est de 2 heures par jour et 10 heures par semaine.
Étudiants
L’étudiant peut travailler sous un régime extrêmement favorable. Les 50 premiers jours sont en effet soumis à des cotisations sociales très limitées (ce qu’on appelle la cotisation de solidarité : 2,71% pour le travailleur, 5,42% pour l’employeur). En outre, aucun précompte professionnel ne doit être prélevé sur le salaire.
Après le contingent de 50 jours, l’étudiant peut travailler pendant 50 jours auprès du même employeur en tant qu’extra.
Jusqu’à ses 18 ans, ce salaire d’appoint n’a aucune incidence sur son droit aux allocations familiales. À partir de 18 ans, l’étudiant peut prester maximum 240 heures de travail par trimestre sans perdre son droit aux allocations familiales. Cette limite de 240 heures ne tient pas pour le troisième trimestre, sauf si l’étudiant cesse ses études après l’été. Cette règle s’applique quel que soit le type de contrat sous lequel l’étudiant a travaillé : étudiant salarié, étudiant jobiste ou extra.
Pour échapper à l’imposition, l’étudiant ne peut gagner plus de 7.270 euros (pour l’exercice d’imposition 2014, 7.350 euros pour l’exercice d’imposition 2015). Ce montant correspond à un salaire brut de 9.251,72 euros.
En principe, les parents de l’étudiant employé ont un enfant à charge, ce qui leur donne droit à une réduction d’impôts. Si les parents sont imposés globalement, l’étudiant peut gagner maximum 3.070 euros nets (revenus 2013, exercice 2014). Si les parents sont imposés isolément, l’étudiant peut gagner maximum 4.440,00 euros. Si l’étudiant est handicapé, il peut gagner 5.630 euros.
Travailleurs occasionnels
Le travailleur occasionnel ou extra ne peut prester que 50 jours par an au régime des cotisations sociales ordinaires de 33 % calculées sur les forfaits réduits. L’employeur choisit, par jour et par travailleur, s’il recourt au forfait horaire ou au forfait journalier. L’employeur peut occuper des extras au régime des cotisations sociales ordinaires sur les forfaits réduits pendant maximum 100 jours par an. Si l’extra travaille pour plus d’un employeur le même jour, il ne perd qu’un jour sur son contingent de 50 jours. Si un employeur occupe plus d’un extra le même jour, il ne perd qu’un jour sur son contingent de 100 jours. L’accord de gouvernement prévoit de porter le nombre de jours pendant lesquels l’employeur peut occuper des travailleurs occasionnels de 100 à 200.
Auparavant, les travailleurs occasionnels étaient soumis au système de la Dimona-full et de la Dimona-light. Depuis le 1er octobre 2013, « full » et « light » sont abolis. Désormais, l’employeur a pour chaque travailleur le choix entre une déclaration horaire et journalière. Dans les deux cas, l’employeur n’est redevable que des cotisations sociales réelles sur le salaire forfaitaire, qui s’élève à 7,62 euros par heure ou 45,73 euros par jour.
L’ancienne obligation de déclaration au Fonds social et de garantie n’est plus nécessaire. De plus, l’employeur peut aujourd’hui bénéficier dans tous les cas de cotisations sociales calculées sur le salaire horaire forfaitaire. L’inconvénient, en revanche, est que le nombre de jours pris en compte pour ce travail occasionnel au régime des cotisations sociales réduites, est limité (50/100 jours).
Réduction des charges
Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs ont droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale pour maximum 5 travailleurs fixes à plein temps. Cette réduction s’élève à 500 euros par mois (800 euros par mois si le travailleur a moins de 26 ans). Ceci à condition que l’entreprise s’enregistre et utilise effectivement un système de caisse enregistreuse. Les extras et étudiants jobistes ne sont pas concernés par cette mesure, mais bien les étudiants salariés. En outre, cette indemnisation ne s’applique qu’à ceux qui occupent moins de 50 travailleurs.
Ajoutons que les établissements disposant d’une caisse enregistreuse bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les 180 premières heures supplémentaires sur base annuelle.
